LES PRESTATIONS
IRRATIONNELLES SONT RÉGIES PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION
Texte de référence à connaître
La Pègre
de la voyance désinforme depuis plusieurs années les consommateurs des
prestations occultes en affirmant que l’astrologie voyance n’est pas
réglementée :
-L'association annonce avoir pour rôle la
moralisation des professions de l'art divinatoire,
non réglementée en France (extrait de la page inad supprimée le 23/10/2018 par
Wikipédia) reprise de l’article d’Estelle Saget l’Express 25/02/2013
-« l'information du public et des
consultants-consommateurs en général sur les limites et champs d'application
des arts divinatoires, y compris sur les pratiques dites occultes exercées par
certains professionnels ». En échange de leur adhésion et de leur déclaration
de respect d'une charte, les professionnels du domaine sont référencés dans un
annuaire et peuvent annoncer leur appartenance à ce label,(extrait page inad
supprimée le 23/10/2018 par Wikipédia, de la déclaration de Youssef Sissaoui à
l’adresse internet besoindesavoir.com le 04/04/2008).
La pègre de la
voyance, exerçant son activité sous le titre inad, désinforme activement ,
et quotidiennement, les prestataires, comme leur clientèle, en taisant que les
prestations irrationnelles d’astrologie voyance sont régies par les
dispositions du code de la consommation. Voici l’arrêt de référence à connaître,
que la Pègre de la voyance cache soigneusement, depuis le 03 avril 2008, sur
les conseils de ses avocats et de ses conseillers juridiques stipendiés.
SUR QUOI LA COUR
Sur l'action publique,
Il est reproché à S ...
d'avoir commis le délit de publicité mensongère ou de nature à induire en
erreur, en effectuant, sur le magazine 40, une publicité présentant ses
activités de voyant, comportant des allégations, indications ou présentations
fausses ou de nature à induire en erreur, sur ses qualités et aptitudes, ce en
alléguant que son travail de voyance était rapide et efficace à 100 %, garanti,
dans un délai de 5 jours.
Il convient en premier
d'écarter la requalification mise au débat par le Ministère public, une telle
requalification des faits en délit d'escroquerie n'étant, à ce stade de la
procédure, pas opportune, la défense pouvant justement faire valoir qu'elle lui
cause un grief, pour solliciter un report de l'audience, alors qu'un tel report
n'apparaît pas souhaitable, eu égard à la durée de la procédure et à
l'ancienneté des faits dont la Cour a à connaître. C'est donc sous la
prévention de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur qu'il
convient d'apprécier les faits et la responsabilité pénale du prévenu.
S'agissant en premier lieu
de l'élément matériel de l'infraction, consistant en l'existence d'une
publicité contenant des allégations fausses, celui-ci est parfaitement établi
par les éléments de la procédure. S ... ne conteste en effet pas être l'auteur
de la publicité incriminée, dans laquelle il offre ses services de voyance en
garantissant un résultat infaillible dans un délai moyen de 5 jours, quelque
soit le cas qui lui est soumis. Il convient de relever à cet égard que
l'annonce insiste particulièrement sur l'efficacité du 'travail' proposé et la
rapidité de son résultat infaillible, lesquelles apparaissent comme des
arguments commerciaux essentiels, destinés à rallier la clientèle la plus
large.
Le prévenu ne saurait
utilement invoquer le caractère irrationnel de l'activité considérée, pour en
conclure que le délit, qui relève du droit de la consommation, ne s'y
appliquerait pas, alors même que l'activité économique et les profits attendus
et générés par cette activité n'ont, eux, rien d'irrationnels, d'où il suit que les activités de voyance et autres sciences occultes sont
bien soumises au droit de la consommation en général, et aux dispositions
applicables en matière de publicité mensongère en particulier. Le caractère
irrationnel de l'annonce et plus généralement de l'activité exercée ne lui
retire pas son caractère éventuellement mensonger, dès lors qu'il est avéré que
cette annonce est destinée à tromper le lecteur, en lui faisant
croire faussement en la certitude d'un résultat qui s'avère sinon chimérique du
moins aléatoire.
En l'espèce, il ressort
des déclarations concordantes sur ce point, de la partie civile et de M. ...,
que les prestations de ce dernier ont été dispensées à plusieurs reprises, sur
une longue période, sans avoir le résultat annoncé par le voyant et attendu par
Mme ....
L'absence de résultat
certain de ses prestations n'est pas discutée par S ..., qui a reconnu devant
les enquêteurs que 'parfois cela marchait, et parfois non'.
Ainsi, l'allégation fausse
d'un résultat certain et garanti caractérise le délit de publicité mensongère,
au sens de l'article L 121-1 du code de la consommation, qui lui est reproché.
Il convient par voie de
conséquence de confirmer le jugement du tribunal correctionnel de DAX, en ce
qu'il a déclaré S... coupable des faits reprochés.
CA PAU 03/04/2008 D.S
c/B.C
Pour information, depuis l’ordonnance Macron, datée avril 2016, le
texte de l’article L.121-1 consommation est remodelé en visant la définition des
pratiques déloyales et des principaux textes qui leur sont applicables.
Les pratiques commerciales déloyales sont
interdites.
Une pratique commerciale est déloyale
lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et
qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le
comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement
attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale
visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de
consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de
leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de
discernement de la catégorie ou du groupe.
Constituent, en particulier, des pratiques
commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux
articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies
aux articles L.121-6 et L. 121-7.
La publicité figure
désormais au nombre des pratiques commerciales réglementées, dont la Pègre de
la Voyance ne dit rien, des articles L122-1 à L.122-10.
Pour la bonne
compréhension des règles, et la connaissance des textes applicables, les professionnels,
comme les consommateurs, doivent consulter ce qui se rapporte aux pratiques
commerciales interdites, ainsi qu’aux pratiques commerciales réglementées des
articles L.121-1 à L.122-23, et leurs articles réglementaires R.121-1 à
R.122-3.
S’agissant des sanctions,
les textes des articles L.131-1 à L.132-28 ainsi qu’à leurs articles
réglementaires R.131-1 à R.132-3.
Contrairement aux
déclarations de la Pègre de la Voyance, inad, l’activité d’astrologie voyance
est légiférée en France, ainsi que réglementée. Adhérer à la Pègre de la
Voyance inad s’avère inutile. C’est pour ce motif que Wikipédia, suite au vote
majoritaire de ses contributeurs, décidait de supprimer la page Inad le
23/10/2018 de son encyclopédie en ligne. Afin de ne pas contribuer à la
diffusion d’une information trompeuse.
Fédération Américaine des Voyants et
Médiums Certifiés®™
Organisme de bienfaisance déclaré incorporation le
23/12/2016 à New York C397197 California New York
L’AFCPM
FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs
astrologues-voyants afin que le consommateur soit normalement informé et
raisonnablement attentif et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.
The purposes to be pursued in
this state are:
Helping, by free advices of
counter intelligence, psychics, mediums, and astrologers victims and others
victims of various forms of mental frauds. Using for that any kind of
communication system. Help for people who needed The Shadow Walking.
Enregistrement
inpi N°16 4 609 207 21/10/2016 CEO claude Thebault Plento 26-6 Kaunas
45400 Lituanie
L’AFCPM informe gratuitement les victimes des voyants, des
médiums et des astrologues, ni frais de dossier, ni cotisation d’adhésion, ni
honoraires, ni dépens, ni demande de dons, ni quête
