PRATIQUES TROMPEUSES DE DÉBUT D'ACTIVITÉ

PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE

Fausse allégation de qualité relative au début d’activité

On trouve sur les sites du petit RAMBERT depuis juillet 2017 la déclaration suivante :

« J'ai ouvert mon cabinet de consultation lorsque j'ai eu 18 ans ».

Extrait des pages des sites du petit RAMBERT(gadgets du petit magasin d’accessoires rayon RAMBERT)

Le crédule, n’a d’autre solution, devant cette affirmation, que de croire le faux voyant, exposant les conditions de son début d’activité dans la fourniture de ses prestations non sérieuses.

TROMPERIE SUR LA PRÉSENTATION

Le code de la consommation dispose à son article L.111-1 de la nécessité, avant la fourniture d’un contrat de prestations de service, de satisfaire à l’obligation de fourniture au consommateur de plusieurs informations précontractuelles, TRANSPARENTES, au nombre desquelles figure notamment :

 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

Cette obligation, d’ordre public, constitue une loi incontournable sanctionnée en premier lieu par une amende en cas de manquement (article L.131-1 de 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros une personne morale quelle que soit sa forme).

Certaines des informations omises deviennent ensuite des délits de consommation, lorsqu’elles sont définies sous la forme de pratiques commerciales trompeuses.

Notamment au titre des pratiques commerciales interdites regroupées dans le chapitre 1^er du Titre II du code de la consommation, dont l’article L.121-2 nous intéresse ici.

En effet, cet article dispose que devient une pratique commerciale trompeuse une allégation, indication ou présentation fausse induisant en erreur lorsqu’elle porte sur l’élément relatif aux qualités et aptitudes du prestataire de services :

f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

La présentation commerciale du petit RAMBERT indique un début de consultation depuis l’âge de 18 ans, afin de convaincre le crédule de son savoir-faire, et de sa qualification, acquise par une longue pratique de plusieurs années. Afin de convaincre le crédule, dans sa présentation, le petit RAMBERT utilise au début de son texte une amorce de cadrage en gros plan ainsi rédigée :

  J'ai commencé à consulter en voyance à l'âge de 18 ans.

Pour ensuite reproduire cette affirmation, par une réitération, destinée à persuader 6 lignes plus loin. Les textes du petit Rambert sont tous construits sur les procédés persuasifs du ressassement[1], de la répétition[2], et de la réduplication[3].

Cette présentation constitue une tromperie manifeste. En effet le certificat Sirène de l’INSEE indique pour date de début d’activité du petit RAMBERT le 01/07/1982. Pour correspondre à l’âge de 18 ans M RAMBERT doit naître en 1964. Or, sur ses assignations, il déclare au titre de l’Etat Civil sa naissance en 1956 à Paris. Il débutait donc à 26 ans.

Extraits des gadgets du petit magasin d’accessoires d’astroemail rayonnage le petit RAMBERT

Affirmer au consommateur, un début d’activité de consultation à l’âge de 18 ans, afin de convaincre les crédules d’un savoir-faire éventuel, alors que le certificat de son inscription permet de dater, au regard de sa date de naissance, l’âge de 26 ans, constitue une pratique commerciale trompeuse.

Les articles L.132-1, L.132-2 et L.132-3 répriment les pratiques commerciales trompeuses :

L.132-1 Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France

L.132-2 Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

L.132-3 Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-2 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise…

Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Cela vaut-il la peine de publier une présentation fausse de début d’activité, pour s’exposer à 2 ans de prison, 300 000 euros d’amende et 5 ans d’interdiction de pratiquer la fausse voyance ?  Alors qu'il est si simple d'écrire j'ai débuté à 26 ans ! Dans l'esprit du crédule 26=30, crainte commerciale de l'effet de raccourcissement. De toute façon sans incidence s'agissant de prestations non sérieuses.

Certificat SIRENE du petit RAMBERT

ϕclaude thebault 29/09/2017

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[1] Ressassement : technique de persuasion consistant à répéter le même mot un nombre exagéré de fois.

[2] Répétition : technique de persuasion consistant à reprendre un ou plusieurs mots afin de les répéter plusieurs fois, ensemble, ou séparés, dans une même phrase ou dans des portions de texte.

[3] Réduplication : technique de persuasion par l’écriture consistant à répéter des mots spécifiques placés cote à cote « des voyants honnêtes et sérieux », « des voyants sérieux y participaient »,  « une centaine de voyants honnêtes et sérieux ».

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NOR: ECOX0200175L
Version consolidée au 04 avril 2016
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Chapitre Ier : La communication au public en ligne.
Article 1
I, II, III : Paragraphes modificateurs.
IV - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.
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