mardi 25 décembre 2018

PRESTATIONS IRRATIONNELLES RÉGIES PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION


LES PRESTATIONS IRRATIONNELLES SONT RÉGIES PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION


Texte de référence à connaître

La Pègre de la voyance désinforme depuis plusieurs années les consommateurs des prestations occultes en affirmant que l’astrologie voyance n’est pas réglementée :
-L'association annonce avoir pour rôle la moralisation des professions de l'art divinatoire, non réglementée en France (extrait de la page inad supprimée le 23/10/2018 par Wikipédia) reprise de l’article d’Estelle Saget l’Express 25/02/2013
-« l'information du public et des consultants-consommateurs en général sur les limites et champs d'application des arts divinatoires, y compris sur les pratiques dites occultes exercées par certains professionnels ». En échange de leur adhésion et de leur déclaration de respect d'une charte, les professionnels du domaine sont référencés dans un annuaire et peuvent annoncer leur appartenance à ce label,(extrait page inad supprimée le 23/10/2018 par Wikipédia, de la déclaration de Youssef Sissaoui à l’adresse internet besoindesavoir.com le 04/04/2008).
La pègre de la voyance, exerçant son activité sous le titre inad, désinforme activement , et quotidiennement, les prestataires, comme leur clientèle, en taisant que les prestations irrationnelles d’astrologie voyance sont régies par les dispositions du code de la consommation. Voici l’arrêt de référence à connaître, que la Pègre de la voyance cache soigneusement, depuis le 03 avril 2008, sur les conseils de ses avocats et de ses conseillers juridiques stipendiés.


SUR QUOI LA COUR

Sur l'action publique,
Il est reproché à S ... d'avoir commis le délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, en effectuant, sur le magazine 40, une publicité présentant ses activités de voyant, comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, sur ses qualités et aptitudes, ce en alléguant que son travail de voyance était rapide et efficace à 100 %, garanti, dans un délai de 5 jours.
Il convient en premier d'écarter la requalification mise au débat par le Ministère public, une telle requalification des faits en délit d'escroquerie n'étant, à ce stade de la procédure, pas opportune, la défense pouvant justement faire valoir qu'elle lui cause un grief, pour solliciter un report de l'audience, alors qu'un tel report n'apparaît pas souhaitable, eu égard à la durée de la procédure et à l'ancienneté des faits dont la Cour a à connaître. C'est donc sous la prévention de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur qu'il convient d'apprécier les faits et la responsabilité pénale du prévenu.
S'agissant en premier lieu de l'élément matériel de l'infraction, consistant en l'existence d'une publicité contenant des allégations fausses, celui-ci est parfaitement établi par les éléments de la procédure. S ... ne conteste en effet pas être l'auteur de la publicité incriminée, dans laquelle il offre ses services de voyance en garantissant un résultat infaillible dans un délai moyen de 5 jours, quelque soit le cas qui lui est soumis. Il convient de relever à cet égard que l'annonce insiste particulièrement sur l'efficacité du 'travail' proposé et la rapidité de son résultat infaillible, lesquelles apparaissent comme des arguments commerciaux essentiels, destinés à rallier la clientèle la plus large.
Le prévenu ne saurait utilement invoquer le caractère irrationnel de l'activité considérée, pour en conclure que le délit, qui relève du droit de la consommation, ne s'y appliquerait pas, alors même que l'activité économique et les profits attendus et générés par cette activité n'ont, eux, rien d'irrationnels, d'où il suit que les activités de voyance et autres sciences occultes sont bien soumises au droit de la consommation en général, et aux dispositions applicables en matière de publicité mensongère en particulier. Le caractère irrationnel de l'annonce et plus généralement de l'activité exercée ne lui retire pas son caractère éventuellement mensonger, dès lors qu'il est avéré que cette annonce est destinée à tromper le lecteur, en lui faisant croire faussement en la certitude d'un résultat qui s'avère sinon chimérique du moins aléatoire.

En l'espèce, il ressort des déclarations concordantes sur ce point, de la partie civile et de M. ..., que les prestations de ce dernier ont été dispensées à plusieurs reprises, sur une longue période, sans avoir le résultat annoncé par le voyant et attendu par Mme ....
L'absence de résultat certain de ses prestations n'est pas discutée par S ..., qui a reconnu devant les enquêteurs que 'parfois cela marchait, et parfois non'.
Ainsi, l'allégation fausse d'un résultat certain et garanti caractérise le délit de publicité mensongère, au sens de l'article L 121-1 du code de la consommation, qui lui est reproché.
Il convient par voie de conséquence de confirmer le jugement du tribunal correctionnel de DAX, en ce qu'il a déclaré S... coupable des faits reprochés.
CA PAU 03/04/2008 D.S c/B.C

Pour information, depuis l’ordonnance Macron, datée avril 2016, le texte de l’article L.121-1 consommation est remodelé en visant la définition des pratiques déloyales et des principaux textes qui leur sont applicables.
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L.121-6 et L. 121-7.

La publicité figure désormais au nombre des pratiques commerciales réglementées, dont la Pègre de la Voyance ne dit rien, des articles L122-1 à L.122-10.
Pour la bonne compréhension des règles, et la connaissance des textes applicables, les professionnels, comme les consommateurs, doivent consulter ce qui se rapporte aux pratiques commerciales interdites, ainsi qu’aux pratiques commerciales réglementées des articles L.121-1 à L.122-23, et leurs articles réglementaires R.121-1 à R.122-3.
S’agissant des sanctions, les textes des articles L.131-1 à L.132-28 ainsi qu’à leurs articles réglementaires R.131-1 à R.132-3.

Contrairement aux déclarations de la Pègre de la Voyance, inad, l’activité d’astrologie voyance est légiférée en France, ainsi que réglementée. Adhérer à la Pègre de la Voyance inad s’avère inutile. C’est pour ce motif que Wikipédia, suite au vote majoritaire de ses contributeurs, décidait de supprimer la page Inad le 23/10/2018 de son encyclopédie en ligne. Afin de ne pas contribuer à la diffusion d’une information trompeuse.



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Organisme de bienfaisance déclaré incorporation le 23/12/2016 à New York C397197 California New York
L’AFCPM FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs astrologues-voyants afin que le consommateur soit normalement informé et raisonnablement attentif et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.

The purposes to be pursued in this state are:
Helping, by free advices of counter intelligence, psychics, mediums, and astrologers victims and others victims of various forms of mental frauds. Using for that any kind of communication system. Help for people who needed The Shadow Walking.
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